S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. La Commission dresse un procès-verbal de l’audience qui contient les renseignements suivants:

1°  le numéro de dossier assigné par la Commission;

2°  la date et le lieu de l’audience;

3°  les noms et adresse des parties et de leur représentant, le cas échéant, ainsi que leur occupation lorsqu’il s’agit d’une personne physique;

4°  les noms, occupation et adresse des témoins qui ont été entendus;

5°  la liste des pièces produites;

6°  les noms et fonctions des membres de la Commission qui ont procédé à l’audience;

7°  l’état du dossier à la fin de l’audience.

D. 1538-90, a. 23.